Régime d'imposition réel: Au 1er janvier 2015, les déclarations d'acompte seront semestrielles

Publié dans la catégorie Législation

De nouvelles réformes, applicables depuis le 1e janvier 2015, ont été votées. Ces dernières concernent les entreprises soumises au régime d’imposition réel (normal ou simplifié).

Pour rappel, les entreprises bénéficiant du régime réel simplifié doivent remplir deux conditions :

  • Un chiffre d’affaires qui n’excède pas 783 000€ pour les ventes de biens et 236 000€ pour les prestations de services.
  • Une TVA acquittée de l’exercice précédent qui ne dépasse pas 15 000€.

Sinon l’entreprise est soumise au régime réel normal.

  • Le changement s’effectue au niveau des déclarations de TVA. Dorénavant, les acomptes seront semestriels (un en juillet et un en décembre) et le calcul des acomptes n’intègrera plus les taxes liées à la TVA. Ces taxes doivent être publiées dans la déclaration annuelle.

  • Le montant du premier acompte versé sera fixé à 55% de la TVA acquittée et le second sera fixé à 40%. Aucun acompte n’est versé si la TVA acquittée était inférieure à 1000€ lors de l’exercice précédent.

Les entreprises soumises au régime réel effectueront leur dépôt selon une nouvelle procédure :

  • En juillet et en décembre, deux déclarations semestrielles d’acomptes.
  • Une déclaration annuelle (CA12) répertoriant les taxes sur le chiffre d’affaires.