Facturation : ce qui change au 1er octobre 2019.

Publié dans la catégorie Législation

 

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées modifie les règles de facturation à compter du 1er octobre 2019. Une refonte qui vise à accélérer le délai de traitement et de règlement des factures, mais aussi de lever des incertitudes existantes.

 

2 nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Première incidence de l’ordonnance sur la facturation des entreprises : l’ajout de deux nouvelles mentions obligatoires :

L’adresse de facturation des parties, dès lors que celle-ci diffère de leur adresse de livraison

Le numéro du bon de commande, s’il a été établi par l’acheteur.

 

Une précision concernant la date d’émission des factures

L’ordonnance du 24 avril 2019  vient également apporter une précision sur la date d’émission des factures.
En effet, jusqu’alors la date d’émission des factures était à la fois déterminée par le code de commerce et par le code général des impôts. Toutefois les différentes terminologies étaient assez confusantes.
Dans un souci d’harmonisation et pour lever toute insécurité juridique, l’article L. 441-9-1du code du commerce dispose désormais que "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts".

 

La sanction pénale remplacée par une sanction administrative

Le manquement aux règles de facturation est désormais passible d'une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Celle-ci pourra même atteindre jusqu’à 150 000€ pour une personne physique et 750 000€ pour une personne morale en cas de nouveau manquement dans les 2 ans à compter de la première sanction devenue définitive.

Cette amende administrative vient remplacer l’amende pénale déjà existante mais rarement infligée.

 

 

 

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