Facture électronique obligatoire pour 2020

Selon l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, la dématérialisation des factures sera progressivement obligatoire pour être effectif en 2020 :

-          Le 1^er janvier 2017, pour les grandes entreprises et établissements publics.

-          Le 1^er janvier 2018, pour les entreprises de taille intermédiaire.

-          Le 1^er janvier 2019, pour les petites et moyennes entreprises (PME).

-          Le 1^er janvier 2020, pour les très petites entreprises et auto-entrepreneurs (TPE).

Cette ordonnance va de paire avec la volonté de réaliser des économies en simplifiant le processus. Selon la CCI, une facture électronique coûterait près de 5€ alors qu’une facture papier coûterait plus de 8€.

Nous rappelons tout de même qu’un portail (Chorus portail) est mis à disposition depuis le 1^er janvier 2012 pour toutes les entreprises souhaitant déjà dématérialiser leurs factures. Il existe trois formats possibles :

-          Le format PDF, signé ou non.

-          La saisie de factures directement sur le portail.

-          La possibilité d’utiliser l’échange de données informatisé (EDI) pour les volumes important.