Législation

La lettre de mise en demeure est utilisée dans le but de recouvrir une créance impayée. Itool fait le point sur ce courrier et vous propose de découvrir sa solution proposée en partenariat avec LawCost.

Une fois signé par le client, le devis engage les deux parties contractuellement. Toutefois, un client a-t-il la possibilité de revenir sur son accord ?

L’examen de comptabilité est une nouvelle forme de contrôle fiscal pour les entreprises, mise en place par la loi de finance rectificative du 29 décembre 2016.

La tenue de la comptabilité est une obligation légale, mais est-il possible de faire sa comptabilité soi-même, et quelles obligations en découlent?

Document commercial établi par un fournisseur pour son client, le devis sécurise la transaction entre les parties.
Mais est-il pour autant obligatoire ?

Mis en oeuvre par la "Loi Sapin II", le Registre des Bénéficiaires Effectifs s'impose à tous les dirigeants des sociétés depuis le 2 août 2017. Les précisions sur cette nouvelle formalité.

Une fois accepté le devis constitue un véritable engagement contractuel entre le client et le fournisseur, et vient sécuriser la transaction en cas de litige. C’est pourquoi sa bonne rédaction est primordiale.

La loi oblige les entreprises à conserver les documents comptables émis ou reçus pendant une durée variable selon leur nature.
Mais combien de temps doit-on les conserver?

Le 1^er janvier 2014, l’article 47 du livre des procédures fiscales obligeait les entreprises à éditer un fichier recensant les nombreuses saisies comptables effectuées par les entreprises lorsque celles-ci utilisent un système informatisé pour gérer leur comptabilité.

SARL et SAS sont les deux statuts les plus plébiscités en France pour la création d’une entreprise.