Loi anti-fraude à la TVA : connaissez-vous la réglementation ?
Qu’est-ce que la loi anti-fraude à la TVA ?
La fraude à la TVA représente un manque à gagner pour l’Etat de plus de 17 milliards d’euros par an en France. Dissimulation de paiements, utilisation de taux de TVA erronés… la fraude à la TVA prend de nombreuses formes.
La loi anti-fraude à la TVA est une nouvelle réglementation, émanant de l’article 88 de la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle vient durcir le cadre légal pour rendre impossible ces pratiques frauduleuses.
Qui est concerné par la loi anti-fraude à la TVA ?
La loi anti-fraude à la TVA s’impose aux personnes physiques ou morales :
- assujetties à la TVA, qui ne sont pas sous le régime de franchise de TVA
- qui enregistrent des opérations de ventes ou de prestations de services au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse.
- qui comptent des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi leurs clients
Les auto-entrepreneurs ne sont toutefois pas concernés par la loi anti-fraude.
Quelles obligations à respecter?
La loi anti-fraude impose l’utilisation de solutions dites conformes, à compter du 1er janvier 2018. Ainsi les logiciels utilisés, peu importe leur qualification, devront satisfaire aux 4 conditions de conformité des données de transaction définies dans le BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
Condition #1 : Inaltérabilité
La condition d’inaltérabilité des données imposée par la loi anti-fraude à la TVA implique que les logiciels de comptabilité, de gestion et les systèmes de caisse utilisés enregistrent et conservent l’intégralité des données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, sans possibilité de les modifier ou de les annuler sans traçabilité. Ces données doivent donc être inaltérables.
Condition #2 : Sécurisation
La condition de sécurisation des données, suppose que les logiciels ou systèmes sécurisent les données de transaction d’origine ainsi que les données de modification enregistrées. Ces derniers doivent également garantir la restitution des données à l’Administration Fiscale.
Condition #3 : Conservation
Cette troisième condition de conservation prescrite par la loi anti-fraude à la TVA impose que les logiciels de comptabilité, de gestion et les systèmes de caisse enregistrant les transactions prévoient des clôtures annuelles ou par exercice.
Pour les systèmes de caisse, une clôture journalière et mensuelle doit être prévue.
Par ailleurs, les données enregistrées doivent être conservées pendant 6 ans.
Condition #4 : Archivage
Enfin la condition d’archivage, liée à la loi anti-fraude à la TVA, implique l’existence d’une procédure de sauvegarde permettant de restituer l'ensemble des documents et données constitutives de l'activité (écritures comptables, FEC, documents de ventes validés, fichier client, fichier produit…) , ayant été générés au travers de la solution, pendant toute la durée de la relation contractuelle.
L’intégrité de ces données devant effectivement être garantie dans le temps, afin d’en permettre la consultation par l’Administration fiscale en cas de contrôle.
A noter que l'existence d'une telle procédure de restitution des données ne se substitue en aucun cas à l'obligation pour les entreprises de conserver les documents comptables et commerciaux émis ou reçus dans le cadre de leur activité pendant la durée minimale définie par la législation, et cela même au cours de la relation contractuelle.
Quels risques en cas de non-respect ?
Le non-respect de la loi anti-fraude à la TVA peut coûter cher ! L’amende a été fixée à 7 500€ par logiciel non conforme, avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours. Passé ce délai, une nouvelle amende du même montant peut être établi et cela jusqu’à la mise en conformité. Il est donc primordial de ne pas négliger ce point.
Rappelons que la production d’une fausse attestation est passible d’une amende 45 000 € et d’une peine de 3 ans d’emprisonnement.
Vos logiciels Itool Comptabilité et Itool Gestion Commerciale sont conformes à la loi anti-fraude. N’attendez plus pour vous équiper !
