Les nouveautés 2017: ce qui va changer pour les entreprises

Une nouvelle année commence ! Avec elle les résolutions, mais surtout de nouvelles législations. Loi du travail, nouveaux seuils sociaux, année blanche… Cette année les changements sont nombreux et nous allons aborder en détail l’impact sur les entreprises.

I. Loi travail

Commençons par un des sujets les plus épineux de 2016 ! Promulgué le 9 août, cette loi propose plusieurs changements, qui ont pour objectif d’assouplir le code du travail et soulager les entreprises. L’accord d’entreprise prend beaucoup d’importance dans cette nouvelle loi.

• Une durée légales et maximales de travail inchangée, mais…

La durée maximale de travail au-delà de 12 semaines de travail consécutives est plafonnée à 44h. Un accord de branche pouvait être promulgué pour déroger à la règle (maximum 46h). La loi donne également ce pouvoir aux accords  d’entreprises  et d’établissements.

La majoration des heures supplémentaires, bien que restant par défaut inchangée à 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes, peut être renégocié par accord de branche bien que le seuil ne peut pas aller en dessous des 10%.

• Changement au niveau des congés payés

À compter du 1^er janvier, l’accord d’entreprise est priorisé concernant le fractionnement des congés payés. Faute d’accord la loi s’appliquera par défaut (12 jours seront obligatoirement pris entre le 1^er mai et le 31 octobre).

De plus, un employé qui vient d’arriver peut désormais prendre directement ses congés payés qui sont en cours d’acquisition (sous réserve d’avoir le solde nécessaire) au lieu d’attendre qu’elles soient effectivement acquises.

Des congés exceptionnels ont vu leur seuil changer, comme par exemple lors du décès d’un proche.

• Le droit à la déconnexion pour les salariés

Les entreprises pourvus d’un délégué syndical auront l’obligation d’autoriser la déconnexion. C'est-à-dire que les entreprises (de plus de 50 salariés uniquement) devront lutter contre l’usage intempestif des outils numériques en mettant en place des accords avec le comité d’entreprise visant à réguler ces usages. Il s’agit par exemple de se déconnecter pendant ses heures de pause, ou désactiver les mails professionnels pour le week end.

• La feuille de paie dématérialisée

Le salarié pourra désormais recevoir sa fiche de paie par email. Le format papier ne sera plus obligatoire.

II. PLF 2017

La loi finance 2017 apporte également son lot de changements, à commencer par la mesure qui a fait du bruit, une imposition sur les sociétés revues à la baisse.

• Un impôt sur les sociétés à 28%

L’IS a baissé de 5 points pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 75 000€ (pour les micros et petites entreprises uniquement).  Au-delà, le taux revient à 33,33%.

• Les aides financières pour les entreprises

Le taux du CICE pour la France métropolitaine passe de 6% à 7% mais celui des DOM-TOM reste inchangé.

Le crédit d’impôt du métier et des arts est prorogé jusqu’en 2019. Pour rappel, il permet de bénéficier de 10% d’aides à la conception de nouveaux produits ou dépôts de brevets.

Renforcement du crédit d’impôt d’investissement en Corse (de 20% à 30%).

Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels pour les exercices ouverts en 2017.

Le crédit d’impôt pour la prospection commerciale est supprimé.

III. L’année blanche et le prélèvement à la source

En 2018 a lieu le prélèvement à la source, ce qui fait que le paiement effectif de l’impôt sur le revenu comme nous le faisons en ce moment sera bientôt obsolète puisque prélevé directement sur la fiche de paie. Cependant l’administration a précisé que certains revenus exceptionnels resteraient taxés pour éviter les abus. Même si la liste n’est pas encore terminée, nous pouvons tout de même en citer quelques uns: L’imposition des dividendes, les participations et intéressements, les plus values immobilières, l’indemnité de rupture de contrat…

Côté entreprise, le prélèvement à la source implique à l’employeur de déduire un taux d’imposition, donné par l’administration fiscale ; chaque mois sur le salaire de l’employé.

IV. Le compte personnel d’activité (CPA)

Le CPA s’inscrit dans un contexte où les salariés sont de plus en plus mobiles et souhaitent assurer et conserver les droits acquis par le salarié au sein de ses différents postes.

Le CPA réunit le compte personnel de formation ainsi que le compte de pénibilité mais amène de nouveaux droits universels :

- Le compte personnel de formation s’étend à la fonction publique et aux travailleurs indépendants

- Le CPA permettra aussi de financer des bilans de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience

- Le compte personnel d’engagement de soi qui permet aux salariés d’effectuer des missions de bénévolats et volontariats

- Un compte dédié à la formation des jeunes décrocheurs

V. Diverses informations

• Le smic

Le smic sera revalorisé de 0,9% pour passer de 9,67€/h à 9,76€/h.

• Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé à 1,6%

• Le taux d’intérêt légal a été actualisé pour ce semestre

Ce taux représente les pénalités de retard dues en cas de non paiement à la date effective.

• Le tiers-payant partiel

Pour les professionnels de la santé il est impératif d’instaurer un tiers-payant partiel (part de la sécurité sociale) pour des problèmes médicaux de longue durée. Suivez bien le calendrier jusqu’à la généralisation complète.

• Facturation dématérialisée

La transition progressive de la dématérialisation des factures a commencé et se terminera en 2020. Pour l’instant, seules les grandes entreprises sont concernées :

- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;

- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;

- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;

- 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle permet de donner une idée des divers changements les plus importants au sein de l’hexagone. Il reste maintenant à savoir quels impacts ces changements auront sur les entreprises…